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Demande d'acte de décès

Tout connaître sur l'Acte de décès

L’acte de décès est un acte authentique qui constate et statue légalement le décès d’une personne. Il contient donc des informations importantes sur le défunt qui vont permettre de réaliser les dernières démarches administratives le concernant. Découvrez donc pourquoi et comment peut-on se procurer ce document.

Définition de l’acte de décès

L’acte de décès est établi par l’officier d’état civil de la mairie de résidence de la personne décédée ou auprès des services de la commune où est survenu le décès. Rédigé sur simple déclaration avec un certificat médical de constatation du décès, cet acte d’état civil peut être remis à la personne qui en a fait la déclaration dans les 24h qui suivent le décès hors weekend et jours fériés.

Au moment du décès, il peut lui être remis plusieurs originaux pour les besoins des obsèques. Mais la durée de validité d’extrait de décès ou d’une copie intégrale de l’acte de décès n’est que de 3 à 6 mois maximum. Il est donc possible de faire une nouvelle demande d’acte de décès plusieurs mois voire plusieurs années après sa mort.

Les conditions de délivrance de l’acte vont varier en fonction de la nationalité du défunt et du lieu de décès.

Le format de l’acte de décès en France

Le format de l’acte de décès dont vous avez besoin va varier en fonction de son usage.

Une reproduction intégrale de l’acte de décès comporte des renseignements obligatoires sur :

Utilité de l’acte de décès

La copie intégrale très complète ou l’extrait avec filiation permet donc de réaliser des procédures fondamentales pour les ayants droit du défunt. En effet, elle est utile pour prévenir les différents organismes auxquels le défunt était affilié de son vivant (assurances, banques, employeur, sécurité sociale, organisme de retraite,…).

La copie d’acte de décès d’un proche permet aussi d’établir le degré de parenté des héritiers avec le défunt notamment dans le cadre de la succession (droits de succession, pension de réversion, acte de notoriété, ouverture de testament, déblocage de comptes bancaires, assurance vie, etc…).

Dans certains cas, il est possible de faire une demande de copie d’une personne décédée pour faire des recherches généalogiques afin de prouver le lien de parenté. Pour les personnes décédées depuis plus de 75 ans, les copies intégrales des actes de décès doivent être récupérées dans les archives municipales.

L’extrait d’acte de décès sans filiation ne reprend pas les informations relatives aux ascendants. Elle peut donc être utilisée pour l’organisation des obsèques. En effet, les différentes étapes comme la mise en bière (fermeture de cercueil), l’ouverture d’un caveau familial, le transport du défunt, l’inhumation, la crémation sa sortie de la morgue ou des pompes funèbres sont strictement règlementées. Lorsqu’une personne meurt, les autorités compétentes exigent toujours la présentation de ce document pour notamment rayer le défunt des listes électorales et des registres de recensement.

Vous pouvez demander un acte de décès plurilingue auprès des mairies au cas où le corps du défunt devra être inhumé à l’étranger.

Les conditions de délivrance de l’acte de décès

Comme tous les actes d’état civil, l’obtention de celui concernant le décès suit des procédures bien définies.

Comment faire la demande ?

L’acte de décès peut être demandé de plusieurs manières :

Les démarches en ligne

Vous avez la possibilité d’obtenir l’acte de décès d’une personne en ligne sur la page service-publics.fr. Ce service est gratuit et permet de bénéficier de plusieurs avantages : suivi en temps réel de la demande, formulaire en ligne, intelligent et simplifié, zéro risque d’erreurs, rapide, données confidentielles et sécurisées conformément à la loi informatique CNIL.

Pour la demande par courrier ou par internet, le demandeur doit prévoir au moins un délai de traitement du dossier de 3 jours à 1 semaine. Comme pour tout état civil en ligne, il est possible de le recevoir en ligne, sur place ou par courrier.

Qui peut faire la demande ?

Le déclarant du décès dispose déjà de plusieurs originaux, mais généralement, ils sont insérés dans des dossiers administratifs. Il est donc possible de faire une nouvelle demande en justifiant son identité (photocopie de la carte nationale d’identité) et son lien de parenté avec le défunt (livret de famille, autre justificatif). Toute personne peut le faire sans justification particulière (représentant légal, ascendant, descendant) et pour faire des formalités administratives.

Vos démarches sans se déplacer

Acte de naissance Copie intégrale ou extrait d'acte de naissance.
Acte de mariage Copie intégrale ou extrait d'acte de mariage.
Acte de décès Copie intégrale ou extrait d'acte de décès.