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Demande d'acte de naissance Les Corvées-les-Yys

Personne concernée par l'acte de naissance
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Les Corvées-les-Yys: informations sur la demande d'acte de naissance

Qui peut faire une demande d'acte de naissance à Les Corvées-les-Yys?

Pour des copies intégrales et des extraits avec filiation :
- le titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé
- ses parents
- ses grands-parents
- ses enfants
- son conjoint
- son représentant légal (parent(s), tuteur, curateur
- son mandataire (notaire, avocat)

Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation.

Comment obtenir un acte de naissance ?

Pour faire une demande d'acte de naissance à Les Corvées-les-Yys, le titulaire de l'acte ou un demandeur doit prendre des dispositions en entrant en contact avec la mairie du l'endroit de naissance. Vous pouvez également utilisé le formulaire en haut de cette page.
Dans le cas d'un nouveau né, il est nécessaire de présenter pour l’obtention de l’acte de naissance, les documents d’identité des responsables légaux du nourisson ainsi que le certificat de naissance qui est très souvent délivré par l'hôpital qui a réalisé l’accouchement.
Une fois la demande d’acte de naissance faite, l'acte est préparé. La copie originale de cet acte est conservée dans la base de donnée et les locaux du registre d’état civil. Des copies de l'acte de naissance sont sur demande remises aux parents qui auront la possibilité de les utiliser dans le cadre d'autres démarches administratives pour leur enfant. Les autres démarches administratives qui requièrent l’acte de naissance, il peut y avoir une souscription à l’assurance maladie ou encore pour bénéficier des avantages de leurs statuts de parents sur le plan professionnel. Les enfants qui sont gardés au niveau des crèches ont également besoin d’un acte de naissance pour procéder à leur inscription. Ainsi, ce document obtenu dès la naissance permet à l’enfant d’avoir accès à d’autres services au cours de sa vie tels que l’inscription à l’école, l’établissement de carte d’identité, de passeport, etc.
acte de naissance Les Corvées-les-Yys


Que contient l'acte de naissance ?

L’acte de naissance contient de précieuses informations sur sur son titulaire. Celles-ci sont de nature juridique et concernent l’enfant ou l'adulte et sa filiation. Les premiers renseignements que l’acte de naissance indique sont entre autres les nom et prénom du titulaire ainsi que le moment exact de sa naissance et le lieu, dans ce cas la commune de Les Corvées-les-Yys. Il s'agit alors de l’acte de naissance qui est le premier document qui confère un état civil à son titulaire. L'acte de naissance délivré par Les Corvées-les-Yys peut être un copie intégrale, un extrait avec filiation, un extrait sans filiation ou un extrait plurilingue traduit. Il contient aussi des informations sur la filiation de la personne, c’est à dire l'identité de ses parents, leur statut matrimonial et leur profession.  Il faut noter que les informations relatives aux parents de l’enfant ne sont indiqués que sur l’acte de naissance qui est fourni après la naissance de l’enfant à Les Corvées-les-Yys. En effet, il se peut que d’autres extraits de naissance soient délivrés aux cours de la vie de l’individu. Ceux-ci sont sans filiation et ne renseignent donc pas sur ces infos par rapport aux parents.

Informations sur l'acte de naissance

L’acte de naissance est le document administratif le plus utilisé qui certifie une naissance. Il représente un document dont toute personne doit disposer et lui garantit dans le même temps son son nom et informations de naissance ainsi que son appartenance à une famille.
Au sujet d' un nouveau-né, l’acte de la naissance doit être généré après la déclaration de naissance par l'employé d'état civil de Les Corvées-les-Yys qui doit elle-même se faire au plus tôt le mieux.
Ainsi, afin que le bébé puisse disposer d’un acte de naissance, les démarches doivent être lancées après la délivrance du bébé. Les géniteurs doivent alors faire une déclaration de la naissance de l’enfant dans au plus tard dans les 5 jours qui suivent sa naissance en mairie de Les Corvées-les-Yys.
Ce qui permettra au nouveau né d’être enregistré dans le but de prétendre à l’obtention de l’acte de naissance à l'avenir. Dans la plupart des cas, c’est le père de l’enfant qui est la personne désignée à se charger de cette démarche. Il doit donc se rendre dans la mairie de Les Corvées-les-Yys le plus tôt possible pour faire cette déclaration auprès du service d'état civil. Certains établissements hospitaliers proposent un service d’officier d’état civil qui offre le choix aux parents de faire sur place enregistrer les naissances.

Les Corvées-les-Yys : coordonnées du la mairie

Adresse postale :
Les Corvées-les-Yys Mairie - Service d'état civil - 11, rue du Perche-et-de-la-Beauce 28240 Les Corvées-les-Yys

Numéro de téléphone : 0237498079

Adresse email :
lescorvees.lesyys@wanadoo.fr
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