Les différents types d’actes d’état civil

Un acte d’état civil est un document officiel qui enregistre les événements majeurs de la vie d’un citoyen sur le plan civil. Ces actes sont délivrés et conservés par les services d’état civil, généralement gérés par les mairies françaises.1

Les principaux actes d’état civil sont :

L’acte de mariage

Un acte de mariage est un document officiel émis par l’officier d’état civil qui atteste l’union par les liens du mariage entre deux personnes. Ce document contient des informations sur les époux, comme leurs noms, prénoms, dates et lieux de naissance, ainsi que les noms et prénoms de leurs parents. Il indique également la date et le lieu de la cérémonie de mariage. L’acte de mariage est enregistré dans les registres de l’état civil de la commune où le mariage a été célébré.

L’acte de décès

Un acte de décès est un document officiel délivré par la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt. Il certifie le décès d’une personne et enregistre des informations telles que la date, l’heure et le lieu du décès, ainsi que l’identité du défunt. Les informations sur les parents du défunt et son éventuel conjoint peuvent également y figurer. L’acte de décès est nécessaire pour les démarches administratives post-mortem, telles que la succession, la fermeture de comptes, ou encore les demandes de pension de veuvage.

L’acte de naissance

Un acte de naissance est un document officiel qui atteste de la naissance d’une personne. Il est établi par l’officier d’état civil de la commune de naissance. Cet acte mentionne le nom, les prénoms, le sexe, la date, l’heure et le lieu de naissance de la personne, ainsi que les noms et prénoms de ses parents. Il peut également inclure d’autres informations telles que les mentions marginales relatives à certains événements postérieurs (mariage, décès, reconnaissance d’un enfant, etc.). L’acte de naissance est indispensable pour de nombreuses procédures administratives tout au long de la vie d’une personne.

Les situations qui nécessitent un acte d’état civil

Les actes d’état civil (actes de naissance, de mariage et de décès) prouvent officiellement les événements majeurs de la vie d’un citoyen.

Vous aurez besoin de présenter ces documents pour justifier de votre situation au cours de différentes démarches administratives.

Quand a-t-on besoin d’un acte de naissance ?

Vous pouvez avoir besoin de présenter un acte de naissance dans les situations suivantes :

• Inscription scolaire ;
• Établissement de documents d’identité (carte d’identité, passeport) ;
• Mariage civil ;
• Emploi, stages ou formalités administratives liées à l’emploi ;
• Accès à certaines prestations sociales ;
• Admission dans certains établissements ;
• Procédures judiciaires ou administratives ;
• Succession et héritage pour établir la légitimité des héritiers.

Quand a-t-on besoin d’un acte de mariage ?

Vous pouvez avoir besoin de présenter un acte de mariage dans les situations suivantes :

• Changement de statut ou de nom auprès des administrations ;
• Procédure de divorce ;
• Succession ;
• Certaines démarches liées à l’assurance et les prestations sociales ;
• Démarches liées à l’immigration (demande de visa, de regroupement familial, etc.) ;
• Adoption d’un enfant.

Quand a-t-on besoin d’un acte de décès ?

Un acte de décès peut être réclamé dans les situations suivantes :

• Formalités funéraires (enterrement par exemple) ;
• Succession et héritage ;
• Fermeture de comptes et annulation de services (téléphone, électricité, assurances) ;
• Prestations sociales ;
• Transfert de propriété ;
• Mise à jour du statut marital en cas de décès du conjoint ;
• Procédures judiciaires ;
• Faire valoir la situation de force majeure (retrait d’un contrat d’épargne bloqué par exemple).

La procédure pour obtenir un acte d’état civil

En France, plusieurs solutions s’offrent à vous pour obtenir vos actes d’état civil (acte de naissance, acte de mariage ou acte de décès) :

1. Sur internet : en complétant un formulaire en ligne sur le portail officiel du gouvernement ou via notre service d’accompagnement ;
2. Sur place : en vous adressant à la mairie du lieu de l’évènement (prise de rendez-vous parfois requise).
3. Par correspondance : en rédigeant votre demande à la mairie du lieu de l’évènement.

Comment obtenir un acte de naissance ?

Demande d’acte de naissance en ligne

1. Demande via le portail officiel (gratuit) : connectez-vous grâce à vos identifiants France Connect sur le site officiel du gouvernement et suivez la procédure pas à pas ;
2. Demande via notre formulaire spécialisé (facturé) pour recevoir votre acte de naissance rapidement et bénéficier d’un accompagnement administratif.

La demande d’acte de naissance en ligne fonctionne pour les personnes nées en France et à l’étranger.

Demande d’acte de naissance sur place

Rendez-vous auprès du service d’état civil de la mairie de votre lieu de naissance et votre acte de naissance vous sera remis en main propre (rendez-vous parfois requis).

Cette procédure est réservée aux personnes nées en France.

Demande d’acte de naissance par correspondance

Adressez un courrier sur papier libre à la mairie de votre ville de naissance en précisant le type d’acte souhaité (copie intégrale, avec ou sans filiation, plurilingue ou non) et votre identité.

Si vous êtes né à l’étranger, vous pouvez obtenir un acte de naissance en vous adressant au service central d’état civil de Nantes (11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09).

Comment obtenir un acte de mariage ?

Demande d’acte de mariage en ligne

1. Demande via le portail officiel (gratuit) : connectez-vous grâce à vos identifiants France Connect sur le site officiel du gouvernement et suivez la procédure pas à pas. Pour un mariage célébré à l’étranger, vous devrez utiliser le service spécialisé ;
2. Demande via notre formulaire spécialisé (facturé) pour recevoir votre acte de mariage rapidement et bénéficier d’un accompagnement administratif.

Demande d’acte de mariage en mairie

• Acte de mariage, copie intégrale : date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
• Acte de mariage avec filiation : date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
• Acte de mariage sans filiation : date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Comment obtenir un acte de décès ?

1. Demande via le portail officiel (gratuit) : connectez-vous grâce à vos identifiants France Connect sur le site officiel du gouvernement et suivez la procédure pas à pas. Pour un décès survenu à l’étranger, vous devrez utiliser le service spécialisé ;
2. Demande via notre formulaire spécialisé (facturé) pour recevoir votre acte de décès rapidement et bénéficier d’un accompagnement administratif.

Demande d’acte de décès en mairie

Rendez-vous auprès du service d’état civil de la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt. (Rendez-vous parfois requis).

Demande d’acte de décès par correspondance

Adressez un courrier sur papier libre à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.

Pour un décès survenu à l’étranger, adressez votre courrier au service central d’État civil (11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09).

Quels délais pour obtenir vos actes d’état civil ?

Pour obtenir vos actes d’état civil les délais varient selon la manière dont vous avez effectué votre demande :

Combien coûte une demande d’acte d’état civil ?

Une demande d’acte d’état civil via le portail officiel du gouvernement est gratuite.
Mais si vous avez besoin de bénéficier d’un accompagnement lors de vos demandes d’actes d’état civil, vous pouvez bénéficier de notre service d’assistance. De cette manière, vous obtiendrez vos actes d’état civil dans les meilleurs délais.

Complétez notre formulaire personnalisé pour obtenir un ou plusieurs actes d’état civil.
Nos tarifs d’accompagnement :

• 4,90 € pour la réception d’un acte d’état civil ;
• 29,90 € pour recevoir un acte d’état civil actualisé tous les deux mois.

Demande d’acte d’état civil : pourquoi se faire accompagner ?

Simple

Plus besoin de vous déplacer en mairie ou de passer des heures sur votre demande : notre formulaire intelligent vous évite la moindre erreur.

Complet

Bénéficiez de l’apposition de l’Apostille de la Haye ou de la traduction en langue étrangère.

Garanti

Vos actes d’état civil sont reconnus et légalisés au ministère des Affaires étrangères.

Disponible

Profitez d’une assistance téléphonique de 09H15 à 19H30 et d’un service accessible 24H/24 et 7J/7.

J’ai besoin d’un acte d’état civil

Comment ça marche ?

Votre demande d’acte d’état-civil en 4 étapes :

1. Complétez le formulaire
2. Choisissez le type d’acte souhaité et la formule d’accompagnement
3. Contactez notre service d’assistance au moindre doute
4. Consultez votre boîte mail ou votre boîte aux lettres pour prendre connaissance de votre acte d’état civil

Foire aux questions