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les organismes habilités par le gouvernement Français.
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Demande d'acte de naissance

Qui peut faire une demande d'acte de naissance ?

Sous réserve que le requérant indique dans sa demande le nom et le prénom usuel des parents du titulaire de l’acte, des copies intégrales et des extraits avec filiation peuvent être délivrés :

Les frères et sœurs du titulaire de l’acte ne peuvent obtenir de copies intégrales. Des extraits avec filiation peuvent leur être délivrés s’ils indiquent les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, et s’ils justifient de leur qualité d’héritier.

Les héritiers autres que les descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint peuvent aussi obtenir des extraits avec filiation sans avoir à indiquer les nom et prénom usuel des parents du titulaire de l’acte, mais ils doivent justifier de leur qualité d’héritier en produisant une attestation notariale.

Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date et le lieu de l’événement, et les noms et prénoms du ou des titulaire(s) de l’acte.

Votre démarche en ligne sans se déplacer

Acte de naissance Copie intégrale ou extrait d'acte de naissance.
Acte de mariage Copie intégrale ou extrait d'acte de mariage.
Acte de décès Copie intégrale ou extrait d'acte de décès.