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Questions Fréquentes

Que propose Acte-de-naissance.net ?
Acte-de-naissance.net, service privé distinct des administrations publiques, propose de prendre en charge pour vous certaines demandes de documents administratifs pour vous éviter tout déplacement. Acte-de-naissance.net prend en charge votre démarche administrative et vous offre un service de questions réponses par email pour répondre à vos questions concernant vos démarches administratives. Nous constituons un dossier de demande de document administratif en utilisant les données entrées par nos clients et transmettons le dossier sous 24h à l’administration compétente. Nos clients gagnent du temps en évitant le temps d’attente en mairie ou préfecture. Vous pouvez toutefois réaliser vos démarches par vous même directement auprès des mairies et préfectures sans coût supplémentaire.

Qui peut faire une demande d'acte de naissance ou mariage ?
Sous réserve que le requérant indique dans sa demande le nom et le prénom usuel des parents du titulaire de l’acte, des copies intégrales et des extraits avec filiation peuvent être délivrés :

- au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé
- à ses parents
- à ses grands-parents
- à ses enfants
- à son conjoint
- à son représentant légal (parent(s), tuteur, curateur
- à son mandataire (notaire, avocat).

Les frères et sœurs du titulaire de l’acte ne peuvent obtenir de copies intégrales. Des extraits avec filiation peuvent leur être délivrés s’ils indiquent les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, et s’ils justifient de leur qualité d’héritier.

Les héritiers autres que les descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint peuvent aussi obtenir des extraits avec filiation sans avoir à indiquer les nom et prénom usuel des parents du titulaire de l’acte, mais ils doivent justifier de leur qualité d’héritier en produisant une attestation notariale.

Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date et le lieu de l’événement, et les noms et prénoms du ou des titulaire(s) de l’acte.

Qui peut obtenir un acte de reconnaissance ?
Des copies intégrales des actes de reconnaissance sont délivrées :

- au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé
- à ses parents
- à ses grands-parents
- à ses enfants
- à son conjoint
- à son représentant légal (parent(s), tuteur, curateur)
- à son mandataire (notaire, avocat)
- à ses héritiers à condition qu’ils justifient de cette qualité.

Les actes de décès
Des copies intégrales des actes de décès sont délivrées à tout requérant qui indique la date et le lieu du décès.

Apposition des mentions
Les mentions les plus couramment apposées en marge des actes d’état civil sont les mentions de mariage, de PACS, de décès, de divorce, de séparation et les mentions de reconnaissance.

Peuvent également être apposées des mentions de rectification, voire une mention d’annulation, sur instruction du Procureur de la République ou en exécution d’une décision judiciaire.

Lorsque le mariage, la reconnaissance ou le décès survient à l’étranger, la mention correspondante ne pourra être apposée que si l’acte à mentionner a été dressé ou transcrit sur les registres consulaires.

Tarif du service
Le tarif du service proposé par Acte-de-naissance.net est de 29.90 euros taxes incluses.

Délai de traitement
Vos dossiers sont traités et transmis dans un délai de 24h. Les mairies sont seules autorisées à produire les actes d'état civil. Une fois votre demande transmise à la mairie respective, le délai de réponse de l'administration varie et peut atteindre 15 jours ouvrés, hors délais postaux.